Ce que dit la loi
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur garantit les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis à ce prix. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Vos options
- Action rédhibitoire : restitution du bien et remboursement du prix
- Action estimatoire : conservation du bien avec réduction du prix
- Dommages-intérêts supplémentaires si le vendeur connaissait le vice
- Expertise judiciaire pour établir nature, origine et ancienneté du vice
⚠ Erreur à éviter
Les clauses d'exclusion de garantie ne protègent pas le vendeur professionnel ou celui qui connaissait le vice. Elles sont inopposables en cas de mauvaise foi.
✔ Le bon réflexe
Faites constater les désordres par un huissier dès leur découverte. Le délai de 2 ans court à partir de la découverte, pas de la vente.
Questions fréquentes
Non. Cette clause ne protège le vendeur que s'il était de bonne foi. Si le vendeur est un professionnel ou connaissait le vice, la clause est inefficace.
Oui, si le diagnostiqueur a failli à sa mission. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.