Les étapes
01
Commandement de payer
Délivré par huissier. Délai de 2 mois pour régulariser.
02
Assignation
Saisine du tribunal judiciaire si non régularisé.
03
Jugement
Le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais.
04
Commandement de quitter
Délai de 2 mois. Puis concours de la force publique.
⚠ Infraction pénale
Changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende, même contre un locataire en situation d'impayé.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Du 1er novembre au 31 mars. Des exceptions existent (bidonvilles, relogement décent proposé).
Saisir le préfet d'une demande de concours de la force publique.