« Le licenciement d'un membre élu du comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. »
— Art. L2411-1 du Code du travail⚠ Protection post-mandat
La protection se poursuit 6 mois après la fin du mandat pour les élus CSE, et 12 mois pour les délégués syndicaux. C'est précisément cette période qui est la plus risquée.
Questions fréquentes
Oui. Les honoraires sont imputables sur le budget de fonctionnement du CSE.
Non. Le règlement intérieur est adopté par le CSE lui-même.
Les propos en lien direct avec le mandat bénéficient d'une protection. Une sanction fondée sur de tels propos peut être annulée.