Droit immobilier

Garantie décennale : 10 ans pour protéger votre bien

Votre maison présente des désordres dans les 10 ans ? Maître Moulin vous explique la garantie décennale et comment obtenir réparation.

Désordres couverts

  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les désordres signalés à la réception
  • Garantie biennale (2 ans) : équipements dissociables (volets, plomberie, électricité)
  • Garantie décennale (10 ans) : désordres compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination
⚠

Ne laissez pas passer le délai de 10 ans sans agir. Une mise en demeure avant l'expiration interrompt la prescription.

✔

Réceptionnez les travaux avec réserves si des désordres sont visibles dès la fin du chantier.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Oui. L'assurance dommages-ouvrage et l'assurance décennale permettent d'obtenir réparation même en cas de liquidation judiciaire.
Oui, si les travaux touchent à la structure ou à la solidité.

Votre situation mérite une analyse précise

La première consultation permet de qualifier les faits, identifier les enjeux et définir la stratégie adaptée.

Roubaix (59100) · Lomme (59160) · 09 51 97 59 59 · contact@moulinavocat.fr