Droit immobilier

Garantie décennale : 10 ans pour protéger votre bien

Votre maison présente des désordres dans les 10 ans ? Maître Moulin vous explique la garantie décennale et comment obtenir réparation.

Désordres couverts

  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les désordres signalés à la réception
  • Garantie biennale (2 ans) : équipements dissociables (volets, plomberie, électricité)
  • Garantie décennale (10 ans) : désordres compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination

Ne laissez pas passer le délai de 10 ans sans agir. Une mise en demeure avant l'expiration interrompt la prescription.

Réceptionnez les travaux avec réserves si des désordres sont visibles dès la fin du chantier.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Oui. L'assurance dommages-ouvrage et l'assurance décennale permettent d'obtenir réparation même en cas de liquidation judiciaire.
Oui, si les travaux touchent à la structure ou à la solidité.

Votre situation mérite une analyse précise

La première consultation permet de qualifier les faits, identifier les enjeux et définir la stratégie adaptée.

Roubaix (59100) · Lomme (59160) · 09 51 97 59 59 · contact@moulinavocat.fr