Les options disponibles
- Plainte simple au commissariat ou à la gendarmerie : gratuite, mais le classement sans suite est fréquent
- Plainte au procureur de la République : peut déclencher une enquête pénale
- Plainte avec constitution de partie civile (CPC) : force une information judiciaire — requiert une consignation
- Citation directe devant le tribunal correctionnel : vous devenez vous-même poursuivant
⚠ Erreur à éviter
Attention aux délais de prescription : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Passé le délai, toute action est irrecevable.
Questions fréquentes
Recours devant le procureur général dans un délai de 3 mois, ou plainte avec CPC, ou citation directe si vous connaissez l'identité de l'auteur.
Oui. Une plainte contre X déclenche une enquête pour identifier l'auteur. Elle est possible pour tous types d'infractions.