Vos droits
La mise en examen suppose l'existence d'indices graves ou concordants — pas une culpabilité. Une instruction peut aboutir à un non-lieu.
- Accès au dossier d'instruction par votre avocat
- Droit de demander des actes d'instruction complémentaires
- Droit de contester le placement en détention provisoire
- Droit de solliciter un non-lieu
⚠
Ne répondez pas seul lors des interrogatoires. Votre avocat doit être présent.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Non. L'instruction peut aboutir à un non-lieu si les charges sont insuffisantes.
En principe oui, sauf si un contrôle judiciaire impose des obligations spécifiques.