Fixation et révision
- Tout changement significatif justifie une demande de révision (perte d'emploi, augmentation, naissance)
- Saisine du JAF par requête motivée avec pièces justificatives
- La révision ne vaut que pour l'avenir (pas rétroactive au-delà de la date de la demande)
- Les pensions peuvent être indexées annuellement sur l'indice des prix
⚠ Erreur à éviter
Arrêter spontanément de verser la pension en cas de litige sur le droit de visite est un délit pénal (abandon de famille), indépendamment du comportement de l'autre parent.
Recouvrement des impayés
- Saisie sur salaire directe
- Recouvrement par la CAF (dispositif ARIPA)
- Intervention d'un huissier de justice
- Plainte pénale pour abandon de famille (peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende)
Questions fréquentes
Elle cesse à la majorité de l'enfant en principe. Mais elle peut être maintenue si l'enfant poursuit des études sans ressources propres — versée directement à l'enfant sur sa demande.
Conserver les preuves de chaque virement bancaire avec mention de la pension. En cas de contestation, c'est à vous de prouver le paiement.