Conditions et étapes
Depuis 2017, les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention est rédigée, envoyée par LRAR (délai de réflexion de 15 jours incompressible), puis signée et déposée chez un notaire.
⚠ Signer sans vérifier
Une prestation compensatoire sous-évaluée ou des modalités de garde défavorables sont difficiles à remettre en cause après la signature.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Si les enfants demandent à être entendus par un juge, la procédure sans juge n'est pas possible.
En général 4 à 8 semaines. Le délai de réflexion de 15 jours est incompressible.
Oui, dans un délai de 5 ans si le consentement était vicié.