Ce que le JAF peut décider
- Résidence principale chez l'un des parents avec droit de visite
- Résidence alternée (paritaire ou non)
- Autorité parentale exclusive dans les cas extrêmes
- Mesures d'urgence (référé) si l'enfant est en danger immédiat
⚠
Priver l'autre parent de ses droits sans décision de justice constitue le délit de non-représentation d'enfant, puni d'1 an de prison et 15 000 €.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Non. Elle doit être décidée par accord ou par le juge, qui tient compte de la situation concrète.
Oui. Saisir le JAF en urgence (référé) pour bloquer le départ.