Procédure
- Requête déposée au tribunal judiciaire avec justificatifs de la créance
- Ordonnance rendue sans audience en quelques semaines
- Signification de l'ordonnance au débiteur par huissier (dans les 6 mois obligatoirement)
- Si pas d'opposition dans 1 mois : ordonnance revêtue de la formule exécutoire
- Si opposition du débiteur : l'affaire est renvoyée en procédure ordinaire contradictoire
⚠ Erreur à éviter
Omettre de signifier l'ordonnance dans les 6 mois la rend caduque. C'est une formalité essentielle souvent négligée.
Questions fréquentes
Le référé provision est contradictoire (le débiteur est convoqué) et nécessite une créance non sérieusement contestable. Il est plus rapide en cas d'urgence.
L'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites individuelles. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis.