Principes
La quotité saisissable est calculée par tranches selon le salaire net. Une fraction insaisissable absolue garantit toujours un minimum de ressources au débiteur (équivalent RSA pour une personne seule).
- Le débiteur peut demander des délais de paiement devant le juge de l'exécution
- Les créanciers d'aliments (pension alimentaire) ont un régime plus favorable
- L'employeur est informé mais tenu à une obligation de confidentialité
✔ Si vous êtes débiteur
Préparez un tableau de vos revenus et charges réelles pour l'audience. Le juge peut moduler la saisie.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui. Il effectue les retenues et les reverse au greffe. Il est tenu à une obligation de confidentialité.
Oui. Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester ou demander une révision en cas de changement de situation.