Vos options
« En cas d'inexécution, le créancier peut refuser d'exécuter sa propre obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation. »
— Art. 1217 du Code civil01
Exception d'inexécution
Suspension de vos propres obligations sans jugement.
02
Mise en demeure
LRAR précisant les obligations et le délai pour régulariser.
03
Réduction du prix
Unilatérale et proportionnelle à la défaillance (art. 1223).
04
Résolution
Anéantissement du contrat + indemnisation du préjudice.
⚠
Cesser d'exécuter vos propres obligations sans mise en demeure préalable peut vous exposer à votre tour à une action en inexécution.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui. L'art. 1223 C.civ. le permet après mise en demeure restée sans effet.
Oui, si l'événement est imprévisible, irrésistible et extérieur. Les difficultés économiques ne suffisent pas.