Vos options
- Exception d'inexécution : suspension de vos propres obligations jusqu'à exécution
- Mise en demeure par LRAR : étape préalable obligatoire
- Exécution forcée par voie judiciaire (astreinte par jour de retard)
- Résolution du contrat : anéantissement rétroactif avec restitution des prestations
- Indemnisation du préjudice : dommages directs et prévisibles
⚠ Erreur à éviter
Cesser d'exécuter vos propres obligations sans mise en demeure préalable peut vous exposer à votre tour à une action en inexécution.
Questions fréquentes
Oui. L'article 1223 du Code civil permet la réduction unilatérale du prix proportionnellement à la non-conformité — après mise en demeure restée sans effet.
Oui, si l'inexécution résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les difficultés économiques ou la grève ne suffisent généralement pas.