Procédure
01
Requête
Déposée au tribunal judiciaire avec justificatifs de la créance — sans convocation du débiteur.
02
Ordonnance
Rendue en quelques semaines.
03
Signification
Par huissier — dans les 6 mois obligatoirement sous peine de caducité.
04
Exécution
Si pas d'opposition dans 1 mois, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
⚠
Omettre de signifier l'ordonnance dans les 6 mois la rend caduque. C'est une formalité essentielle souvent négligée.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le référé provision est contradictoire (le débiteur est convoqué). Il est plus rapide en cas d'urgence mais suppose une audience.
L'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites. Déclarez votre créance au mandataire judiciaire.