Exemples fréquents
- Clause de résiliation unilatérale au seul profit du professionnel
- Clause limitant le droit à réparation en cas de faute du professionnel
- Clause permettant de modifier unilatéralement les caractéristiques du service
- Clause de prorogation tacite sans information préalable suffisante
✔ Lisez avant de signer
Demandez à l'avocat d'analyser une clause avant de vous engager — il est plus facile de ne pas signer que de contester après.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Non. La clause est réputée non écrite, le reste du contrat reste valable.
Oui, pour les contrats d'adhésion (art. 1171 C.civ.). Le déséquilibre significatif doit être établi.