Désordres couverts
- Désordres structurels : fissures dans les murs porteurs, affaissement de fondations, infiltrations par la toiture
- Désordres rendant le bien inhabitable : problèmes de chauffage, d'étanchéité, d'isolation
- Éléments indissociables du gros œuvre : charpente, isolation, menuiseries extérieures
- Garantie biennale (2 ans) pour les équipements dissociables : plomberie, électricité, volets
⚠ Erreur à éviter
Ne laissez pas passer le délai de 10 ans sans agir. Une mise en demeure avant l'expiration du délai suffit à interrompre la prescription.
✔ Le bon réflexe
Réceptionnez les travaux avec réserves si des désordres sont visibles dès la fin du chantier. La réception sans réserves est le point de départ des garanties.
Questions fréquentes
Oui. L'assurance dommages-ouvrage et l'assurance décennale permettent d'obtenir réparation même en cas de liquidation judiciaire.
Oui, si les travaux touchent à la structure ou à la solidité. Elle s'applique aux constructions neuves comme aux rénovations lourdes.