Ce que dit la loi
« Le vendeur garantit les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis à ce prix. »
— Art. 1641 du Code civil- Action rédhibitoire : restitution du bien et remboursement du prix
- Action estimatoire : conservation du bien avec réduction du prix
- Dommages-intérêts supplémentaires si le vendeur connaissait le vice
⚠
Les clauses d'exclusion de garantie ne protègent pas le vendeur professionnel ou celui qui connaissait le vice.
✔
Faites constater les désordres par un huissier dès leur découverte. Le délai de 2 ans court à partir de la découverte, pas de la vente.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Non. Elle ne protège le vendeur que s'il était de bonne foi.
Oui, si le diagnostiqueur a failli à sa mission.