Les étapes
- 1. Commandement de payer délivré par huissier (délai : 2 mois pour régulariser)
- 2. Assignation devant le tribunal judiciaire si non régularisé
- 3. Jugement d'expulsion (le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais)
- 4. Commandement de quitter les lieux (délai de 2 mois)
- 5. Demande de concours de la force publique si le locataire ne part pas
- 6. Autorisation préfectorale et intervention des forces de l'ordre
⚠ Erreur à éviter
Changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité est une infraction pénale punie de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende — même contre un locataire en situation irrégulière.
Questions fréquentes
Saisir le préfet d'une demande de concours de la force publique. Si le préfet refuse ou tarde, le bailleur peut obtenir une indemnisation de l'État.
Elle s'applique du 1er novembre au 31 mars et suspend les expulsions. Des exceptions existent (bidonvilles, relogement décent proposé, squat...).