Ce que dit la loi
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou 2 mois en cas de différences. Passé ce délai, le solde dû est majoré de 10 % par mois de retard.
Vos recours
- Mise en demeure par lettre recommandée
- Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite)
- Injonction de payer (simple et rapide pour les sommes inférieures à 5 000 €)
- Assignation devant le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
⚠ Erreur à éviter
La vétusté (usure normale) est à la charge du bailleur. Seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues.
✔ Le bon réflexe
Photographiez chaque pièce lors des états des lieux d'entrée et de sortie avec horodatage. L'état des lieux d'entrée est la référence légale.
Questions fréquentes
Non. La vétusté est à la charge du bailleur. Les retenues ne peuvent porter que sur les dégradations imputables au locataire, déduction faite de la vétusté selon la grille applicable.
3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être restitué.