Exemples fréquents
- Clause de résiliation unilatérale au seul profit du professionnel
- Clause limitant ou excluant le droit à réparation en cas de faute du professionnel
- Clause permettant de modifier unilatéralement les caractéristiques du service
- Clause de prorogation tacite sans information préalable suffisante
- Clause attributive de compétence imposant un tribunal éloigné
✔ Le bon réflexe
Lisez intégralement les conditions générales avant de signer. Demandez à l'avocat d'analyser une clause avant de vous engager — il est plus facile de ne pas signer que de contester après.
Questions fréquentes
Non. La clause est réputée non écrite et le reste du contrat reste valable. Il n'est pas nécessaire de demander la nullité de l'ensemble.
Dans les contrats d'adhésion entre professionnels (contrats standardisés non négociables), oui — l'article 1171 du Code civil prévoit la même sanction pour le déséquilibre significatif.