La médiation familiale préalable obligatoire
« En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales s'efforce de concilier les parties. Il peut leur proposer une mesure de médiation familiale. »
— Art. 373-2-10 du Code civilDepuis l'expérimentation initiée en 2017, une tentative de médiation familiale préalable est requise avant certaines saisines du JAF. En pratique, cette obligation ne vide pas le prétoire — lorsque le dialogue est rompu ou que la sécurité d'un enfant est en cause, le juge peut être saisi directement.
La résidence alternée — jurisprudence récente
- L'âge du nourrisson : les juges sont réservés pour les enfants de moins de 3 ans
- La distance géographique : critère souvent déterminant quand un parent souhaite déménager
- Le conflit parental intense : la résidence alternée exige une coopération parentale minimale
⚠ Le déménagement d'un parent
Si un parent prévoit de partir avec les enfants, une saisine en référé du JAF doit être envisagée immédiatement. Ne pas réagir peut être interprété comme une acceptation tacite.