Les options disponibles
- Plainte simple au commissariat ou à la gendarmerie
- Plainte au procureur de la République
- Plainte avec constitution de partie civile (CPC) devant le juge d'instruction
- Citation directe devant le tribunal correctionnel
⚠ Attention aux délais
1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Passé le délai, toute action est irrecevable.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Recours devant le procureur général dans 3 mois, ou plainte avec CPC, ou citation directe si vous connaissez l'auteur.
Oui. Une plainte contre X déclenche une enquête pour identifier l'auteur.