Ce que dit la loi
« Le bailleur dispose d'1 mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux est conforme, ou 2 mois en cas de différences. Passé ce délai, le solde est majoré de 10 % par mois de retard. »
— Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989- Mise en demeure par lettre recommandée
- Commission départementale de conciliation (gratuite)
- Injonction de payer (rapide pour les sommes inférieures à 5 000 €)
- Assignation devant le tribunal judiciaire
⚠
La vétusté est à la charge du bailleur. Seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Non. La vétusté (usure normale) est à la charge du bailleur.
3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être restitué.