Principes
- La quotité saisissable est calculée par tranches selon le salaire net mensuel
- Une fraction insaisissable absolue garantit un minimum de ressources au débiteur
- Les créanciers d'aliments (pension alimentaire) ont un régime plus favorable
- Le débiteur peut demander des délais de paiement devant le juge de l'exécution
✔ Le bon réflexe
Si vous êtes débiteur, préparez un tableau de vos revenus et charges réelles pour l'audience. Le juge peut moduler la saisie selon votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Oui. Il effectue les retenues et les reverse au greffe. Il est tenu à une obligation de confidentialité.
Oui. Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester ou demander une révision en cas de changement de situation.