Les motifs d'illégalité invocables
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Vice de forme ou de procédure (absence de consultation obligatoire, motivation insuffisante)
- Violation de la loi ou du règlement
- Détournement de pouvoir
- Erreur manifeste d'appréciation
⚠ Erreur à éviter
Le délai de 2 mois est strict. Son expiration rend le recours irrecevable, quels que soient les mérites de votre contestation. Agissez dès réception de la décision.
✔ Le bon réflexe
Envoyez un recours gracieux préalable (lettre RAR à l'autorité qui a pris la décision). Cela interrompt le délai et vous laisse du temps pour préparer le recours contentieux.
Questions fréquentes
Oui, par un référé-suspension (article L521-1 du CJA). Il faut justifier d'une urgence et d'un moyen sérieux d'annulation. Le juge se prononce en quelques jours.
La procédure devant les juridictions administratives est gratuite (pas de frais de greffe). Seuls les honoraires d'avocat sont à votre charge.