Les recours disponibles
- Demande de motifs du rejet : 15 jours pour l'exiger
- Référé précontractuel : avant la signature — suspension de la procédure
- Référé contractuel : dans les 31 jours suivant l'avis d'attribution
- Recours Tropic : 2 mois après la signature du contrat
- Indemnisation du manque à gagner si l'irrégularité est établie
⚠
Le référé précontractuel perd tout son effet dès la signature du contrat. La réactivité est décisive.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui. Tout candidat peut demander dans les 15 jours les motifs du rejet et les caractéristiques de l'offre retenue.
Oui. La perte de chance d'obtenir le marché peut être indemnisée.