Les recours disponibles
- Demande de motifs du rejet : tout candidat évincé peut exiger une explication (dans les 15 jours)
- Référé précontractuel : avant la signature, suspension de la procédure en cas d'irrégularité grave
- Référé contractuel : dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution
- Recours Tropic (concurrent évincé) : 2 mois après la signature du contrat
- Indemnisation du manque à gagner si l'irrégularité est établie
⚠ Erreur à éviter
Le référé précontractuel perd son effet dès la signature du contrat. La rapidité d'action est déterminante.
Questions fréquentes
Oui. Tout candidat peut demander, dans les 15 jours, les motifs du rejet de son offre et les caractéristiques de l'offre retenue.
Oui. Le candidat évincé peut obtenir réparation de son préjudice — notamment la perte de chance d'obtenir le marché.