Les motifs invocables
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Vice de forme ou de procédure
- Violation de la loi ou du règlement
- Détournement de pouvoir
- Erreur manifeste d'appréciation
⚠ Délai de 2 mois impératif
Son expiration rend le recours irrecevable quels que soient les mérites. Agissez dès réception de la décision.
✔
Envoyez un recours gracieux préalable par LRAR. Il interrompt le délai et donne à l'administration l'occasion de reconsidérer.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui, par un référé-suspension (art. L521-1 CJA). Le juge se prononce en quelques jours.
Oui. Pas de frais de greffe devant les juridictions administratives.