Le cadre légal
Les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale encadrent la garde à vue. Depuis 2011, l'avocat peut être présent dès la première heure, assister à chaque audition, et consulter certaines pièces du dossier.
Vos droits
- Être informé des motifs du placement et de vos droits
- Entretien confidentiel de 30 minutes avec votre avocat avant la première audition
- Assistance de l'avocat lors de chaque audition
- Droit au silence : vous pouvez ne pas répondre (sauf décliner votre identité)
- Examen médical par un médecin
- Prévenir un membre de votre famille
⚠ Erreur à éviter
Parler sans avocat est la principale erreur. Vos déclarations en GAV peuvent être utilisées contre vous même si vous les rétractez ensuite.
Questions fréquentes
La GAV de droit commun est de 24 heures renouvelable une fois. En matière de criminalité organisée, terrorisme ou stupéfiants, les délais sont allongés.
Non. Il est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut pas être utilisé comme aveu.