Conditions et étapes
- Chaque époux doit avoir son propre avocat (deux avocats distincts obligatoires)
- Rédaction d'une convention réglant tous les effets : biens, garde des enfants, pensions
- Envoi de la convention par LRAR à chaque époux : délai de réflexion de 15 jours
- Signature de la convention par les deux époux et les deux avocats
- Dépôt chez le notaire : le divorce est alors opposable aux tiers
⚠ Erreur à éviter
Signer sans vérifier l'équilibre de la convention est la principale erreur. Une prestation compensatoire sous-évaluée ou des modalités de garde défavorables sont difficiles à remettre en cause après.
Questions fréquentes
Si les enfants demandent à être entendus par un juge, la procédure sans juge n'est pas possible. Il faut un divorce judiciaire.
La convention peut être annulée si le consentement était vicié (erreur, dol, violence). Le délai est de 5 ans à compter de la signature.