Actions disponibles
- Constat d'huissier numérique (horodatage certifié) — à faire immédiatement
- Mise en demeure à l'éditeur ou à l'hébergeur pour retrait du contenu
- Référé d'urgence pour suppression d'une publication illicite
- Droit de réponse (publication obligatoire dans les 3 jours)
- Action pénale : citation directe ou plainte avec CPC
- Action civile en réparation du préjudice moral et professionnel
⚠ Erreur à éviter
Attendre ou espérer que le contenu disparaisse est l'erreur la plus courante. La prescription de 3 mois commence à la date de la première mise en ligne — pas à la date de votre découverte.
Questions fréquentes
Non. Les hébergeurs et fournisseurs d'accès communiquent les données d'identification sur réquisition judiciaire. L'anonymat est levable.
Si l'avis contient l'allégation d'un fait précis faux, oui. Un simple commentaire d'opinion négatif ne l'est généralement pas.