Constituer les preuves
- Captures d'écran datées de chaque message ou publication harcelant
- Constat d'huissier numérique pour les preuves importantes
- Signalement sur les plateformes (Facebook, Instagram, TikTok) pour retrait d'urgence
- Signalement sur Pharos (portail national de signalement des contenus illicites)
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Sanction pénale : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas d'aggravation (pluralité d'auteurs, victime mineure).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui, plainte contre X. L'enquête permettra d'identifier l'auteur via les données techniques.
Oui, en droit pénal des mineurs. Les parents peuvent être civilement responsables.