Droit numérique

Cyberharcèlement : comprendre, prouver, agir

Le cyberharcèlement est un délit pénal depuis 2018. Des recours efficaces existent pour faire retirer les contenus et identifier les auteurs.

Prendre rendez-vous Questions fréquentes

Comment constituer les preuves

  • Captures d'écran datées de chaque message ou publication harcelant
  • Constat d'huissier numérique pour les preuves les plus importantes
  • Signalement sur les plateformes (Facebook, Instagram, TikTok) pour retrait d'urgence
  • Signalement sur Pharos (portail national de signalement des contenus illicites)
  • Conservation des e-mails, SMS et messages privés
⚠ Erreur à éviter

Répondre aux auteurs du harcèlement peut alimenter le cycle et être utilisé contre vous. Documentez sans interagir.

Questions fréquentes

Oui, plainte contre X. L'enquête permettra d'identifier l'auteur via les données techniques (adresse IP, compte utilisateur).
Oui, en droit pénal des mineurs. Les parents peuvent être civilement responsables des actes de leurs enfants mineurs.

Vous êtes concerné par cette situation ?

Maître Moulin analyse votre dossier et vous conseille sur les voies de recours disponibles.

Prendre rendez-vous au cabinet Consultation en visio Rappel téléphonique

Roubaix (59100) · Lomme (59160) · 09 51 97 59 59 · contact@moulinavocat.fr
Consultation au cabinet · Visioconférence · Déplacement à domicile sur rendez-vous préalable