Réhabilitation et effacement
- Réhabilitation légale automatique : délai variable (3 ans contraventions, 5 ans délits, 10 ans crimes) sans nouvelle condamnation
- Réhabilitation judiciaire : demande au tribunal après respect d'un délai
- Relèvement de certaines interdictions (exercice professionnel, civique)
- Relevé automatique des mentions B2 pour certaines condamnations avec sursis exécuté
⚠ Erreur à éviter
Les condamnations effacées du B3 peuvent subsister sur le B1 et rester accessibles aux juridictions. Effacement ne signifie pas disparition totale.
Questions fréquentes
Oui, sur le B1 et le B2. Elle est retirée du B2 à l'issue du délai d'épreuve si aucune révocation du sursis n'a eu lieu.
Le B3 ne contient que les condamnations les plus graves. Pour la plupart des emplois privés, il n'est pas demandé.