Les seuils applicables en 2025
- Marchés de travaux : seuil européen à 5 538 000 € HT
- Marchés de fournitures et services (État) : 143 000 € HT
- Marchés de fournitures et services (autres acheteurs) : 221 000 € HT
En dessous de ces seuils, les acheteurs conservent une liberté procédurale plus importante — mais restent soumis aux principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence.
Le référé précontractuel — utiliser la procédure d'urgence efficacement
01
Demander les motifs
Lettre recommandée à l'acheteur dans les 48 heures suivant le rejet.
02
Analyser le DCE
Comparer l'offre retenue avec l'offre rejetée sur la base des critères annoncés.
03
Saisir le TA
Requête au tribunal administratif de Lille. Le juge se prononce en quelques jours.
04
Agir avant signature
Dès la signature du contrat, le référé précontractuel devient irrecevable.
ℹ Le délai de standstill
Entre la notification de l'attribution et la signature, l'acheteur doit respecter un délai de suspension d'au moins 11 jours. Ce délai est prévu pour permettre aux candidats évincés de former un référé.