Réhabilitation et effacement
- Réhabilitation légale automatique : 3 ans (contraventions), 5 ans (délits), 10 ans (crimes) sans nouvelle condamnation
- Réhabilitation judiciaire : demande au tribunal après respect d'un délai
- Relèvement de certaines interdictions professionnelles ou civiques
⚠
Les condamnations effacées du B3 peuvent subsister sur le B1. Effacement ne signifie pas disparition totale.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui, sur le B1 et le B2. Elle est retirée du B2 à l'issue du délai d'épreuve si aucune révocation n'a eu lieu.
Le B3 ne contient que les condamnations les plus graves. Pour la plupart des emplois privés, il n'est pas demandé.