Ce que dit la loi
L'article L1245-1 du Code du travail prévoit la requalification du CDD en CDI lorsque le contrat a été conclu dans un cas non autorisé, que les formalités obligatoires n'ont pas été respectées, ou que le salarié occupe en réalité un poste permanent.
Droits en cas de requalification
- Indemnité de requalification : au moins 1 mois de salaire
- Si requalification + licenciement sans CRS : indemnités de licenciement + dommages-intérêts
- Rappel des indemnités de fin de contrat non perçues si le CDD était irrégulier
- Régularisation des cotisations retraite et prévoyance
✔ Le bon réflexe
Conservez tous vos contrats de travail et leurs avenants. La prescription est de 2 ans — vous pouvez agir pour les CDD des 2 dernières années.
Questions fréquentes
Oui. L'intérim abusif peut être requalifié en CDI contre l'entreprise utilisatrice si les missions couvrent un poste permanent.
Non. Mais continuer à travailler sous CDD accumule de nouvelles pièces qui renforcent votre dossier.