L'étendue de la protection
- Licenciement impossible sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail
- Nullité absolue du licenciement prononcé sans autorisation (réintégration de droit)
- Protection étendue aux candidats aux élections dès l'envoi des listes (6 mois)
- Protection post-mandat : 6 à 12 mois après la fin du mandat
- Recours contre la décision de l'inspecteur du travail devant le tribunal administratif
⚠ Erreur à éviter
La protection n'est pas absolue. L'inspecteur peut autoriser le licenciement si la faute grave est établie. Elle ralentit et encadre — elle ne rend pas le licenciement impossible.
Questions fréquentes
Oui. La protection se poursuit 6 mois après la fin du mandat pour les membres élus du CSE, et 12 mois pour les délégués syndicaux.
Oui, en cas de faute grave, à condition de saisir immédiatement l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation.