L'étendue de la protection
« Le licenciement d'un membre élu du comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. »
— Art. L2411-1 du Code du travail- Impossibilité de licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail
- Nullité absolue du licenciement prononcé sans autorisation
- Protection étendue aux candidats aux élections dès l'envoi des listes (6 mois)
- Protection post-mandat : 6 à 12 mois selon les fonctions
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La protection n'est pas absolue. L'inspecteur peut autoriser le licenciement si la faute grave est établie.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui. La protection dure 6 mois après la fin du mandat pour les élus CSE, et 12 mois pour les délégués syndicaux.
Oui, en cas de faute grave, à condition de saisir immédiatement l'inspecteur du travail.