Quand la rupture est-elle illégale ?
- Rupture fondée sur un critère discriminatoire (grossesse, état de santé, origine...)
- Rupture en représailles (signalement interne, participation à une grève...)
- Renouvellement irrégulier de l'essai sans accord de branche ni accord exprès du salarié
- Non-respect du délai de prévenance (24 h à 1 mois selon la durée de présence)
⚠ Erreur à éviter
La période d'essai ne peut pas être utilisée pour un licenciement « déguisé » lorsque l'employeur connaissait déjà les raisons pour lesquelles il souhaitait se séparer du salarié.
✔ Le bon réflexe
Si vous êtes enceinte lors de la rupture : elle est nulle sauf faute grave ou impossibilité de maintien. Signalez immédiatement votre état à l'employeur.
Questions fréquentes
Oui, si la rupture est irrégulière. Une négociation amiable est souvent possible avant tout recours judiciaire.
12 mois à compter de la rupture. Consultez rapidement.