Vos droits une fois mis en examen
- Accès au dossier d'instruction par votre avocat
- Droit de demander des actes d'instruction complémentaires
- Droit de demander des expertises ou contre-expertises
- Droit de contester le placement en détention provisoire
- Droit de solliciter votre renvoi en correctionnelle ou un non-lieu
⚠ Erreur à éviter
Ne répondez pas seul lors des interrogatoires. Votre avocat doit être présent et peut préparer avec vous les réponses.
Questions fréquentes
Non. L'instruction peut aboutir à un non-lieu si les charges sont insuffisantes, ou à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
En principe oui, sauf si un contrôle judiciaire impose des obligations spécifiques. La mise en examen seule ne suspend pas le contrat de travail.