Exemples d'entrave fréquents
- Refus ou retard systématique dans la consultation du CSE
- Non-attribution des heures de délégation légales
- Refus de mise à disposition des locaux et moyens matériels
- Non-tenue des réunions obligatoires dans les délais légaux
- Pression ou intimidation d'élus dans l'exercice de leur mandat
Sanction : 7 500 € d'amende (personne physique) et 37 500 € (personne morale). En cas de récidive, 1 an d'emprisonnement s'ajoute.
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Documentez les manquements : PV de réunions, courriers de demande restés sans réponse.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui. Le CSE a la personnalité morale et peut ester en justice pour défendre ses intérêts.
Non pour les atteintes au fonctionnement. Une négligence grave suffit.