Exemples d'entrave fréquents
- Refus ou retard systématique dans la consultation du CSE
- Non-attribution des heures de délégation légales
- Refus de mettre à disposition les locaux et moyens matériels
- Non-tenue des réunions obligatoires dans les délais légaux
- Refus d'accès à la BDES (base de données économiques, sociales et environnementales)
- Pression ou intimidation d'élus dans l'exercice de leur mandat
✔ Le bon réflexe
Documentez systématiquement les manquements : PV de réunions, courriers de demande restés sans réponse, tableaux des heures refusées. Cette documentation est indispensable pour caractériser l'entrave.
Questions fréquentes
Oui. Le CSE a la personnalité morale et peut ester en justice pour défendre ses intérêts, notamment pour faire cesser une entrave.
Non pour les atteintes au fonctionnement. L'entrave peut être constituée par une négligence grave sans intention délibérée.