Conditions légales
« Le CDD peut être requalifié en CDI lorsqu'il a été conclu dans un cas non autorisé, que les formalités n'ont pas été respectées, ou que le salarié occupe un poste permanent. »
— Art. L1245-1 du Code du travail- Indemnité de requalification : au moins 1 mois de salaire
- Si licenciement sans CRS : indemnités + dommages-intérêts
- Prescription de 2 ans
✔
Conservez tous vos contrats et leurs avenants. La prescription est de 2 ans.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Oui. L'intérim abusif peut être requalifié en CDI contre l'entreprise utilisatrice si les missions couvrent un poste permanent.
Non. Mais continuer à travailler sous CDD renforce votre dossier.