Le droit pénal couvre un large éventail d'affaires, notamment les crimes contre les personnes (meurtre, agression, vol), les crimes économiques (fraude, blanchiment d'argent), les délits liés aux drogues, les infractions routières graves, etc.

Le droit pénal couvre un large éventail d'affaires, notamment les crimes contre les personnes (meurtre, agression, vol), les crimes économiques (fraude, blanchiment d'argent), les délits liés aux drogues, les infractions routières graves, etc.

Une infraction pénale est une violation des lois pénales qui est poursuivie par l'État, tandis qu'une infraction civile concerne des différends entre particuliers et peut donner lieu à des réclamations en dommages et intérêts.

ne procédure pénale typique comprend l'enquête préliminaire, l'arrestation, la comparution devant le juge, l'instruction, le procès et, le cas échéant, l'appel.

Les conséquences d'une condamnation pénale varient en fonction de la gravité de l'infraction et des lois applicables. Cela peut inclure des peines d'emprisonnement, des amendes, des peines de probation, des travaux d'intérêt général, des restrictions de voyage et des conséquences sur l'emploi et la réputation.

Lors d'une audience pénale, les preuves sont présentées, les témoins sont appelés à témoigner et les avocats plaident leurs arguments devant le tribunal. Le juge décide alors de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et prononce la peine appropriée le cas échéant.

Oui, vous avez le droit de contester les preuves présentées contre vous. Votre avocat peut examiner les preuves, identifier les erreurs éventuelles et présenter vos moyens de preuve.

La garde à vue est une mesure coercitive permettant aux autorités judiciaires de priver de liberté une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, notamment pour permettre l'enquête et la recherche de preuves. Pendant la garde à vue, la personne est privée de sa liberté de mouvement, a le droit de garder le silence, de consulter un médecin et d’être assister d’un avocat.

La garde à vue peut durer jusqu'à 24 heures, mais elle peut être prolongée à 48 heures en cas d'infraction punie d'au moins un an de prison, ou jusqu'à 72 heures pour certaines infractions graves.

Si vous est placée en garde à vue, je peux vous assister , veiller à ce que vos droits soient respectés, et fournir des conseils sur la manière de répondre aux questions, dans votre intérêt.

Un avocat en droit pénal représente les individus accusés d'une infraction pénale mais également les victimes de ces infractions. Son rôle est de défendre les droits de son client, de le conseiller sur les options légales disponibles, de préparer la stratégie de défense et de le représenter devant les tribunaux.

Il est recommandé de consulter un avocat en droit pénal dès que vous êtes confronté à des accusations criminelles, que ce soit lors de votre arrestation, de votre interrogatoire par la police ou avant de comparaître devant le tribunal. Un avocat peut vous guider tout au long du processus judiciaire et protéger vos droits

Lorsqu'une infraction est signalée à la police, celle-ci mène une enquête préliminaire pour rassembler des preuves et déterminer s'il y a suffisamment de motifs pour engager des poursuites. Vous pouvez ainsi être entendu(e) en qualité de victime, sous le statut de témoin assisté voire sous le régime de la garde à vue (cf. supra). Je peux vous accompagner lors des auditions, vous conseiller sur vos droits, m'assurer que les procédures sont respectées.

Certains des fichiers les plus connus et utilisés par les forces de l'ordre comprennent :

Le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) : Il contient des informations relatives aux infractions pénales et aux personnes mises en cause dans des enquêtes judiciaires.

Le fichier JUDEX : Il est utilisé pour le suivi des personnes condamnées et des décisions de justice, telles que les interdictions d'exercice professionnel ou les mesures de contrôle judiciaire.

Le fichier FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) : Il stocke les empreintes génétiques prélevées dans le cadre d'enquêtes criminelles afin d'identifier les auteurs présumés d'infractions.

Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : Il rassemble des informations sur les personnes impliquées dans des procédures judiciaires, notamment les victimes, les auteurs d'infractions et les témoins.

Le fichier AGIRA (Application de Gestion Informatisée des Renseignements Administratifs) : Il regroupe des données administratives et personnelles sur les individus, tels que les renseignements d'état civil, les adresses, etc., dans le but de faciliter les enquêtes et les recherches.

En matière pénale, les délais d'appel varient en fonction du type de procédure et de la décision rendue. Voici quelques délais d'appel couramment rencontrés :

Délai d'appel en matière correctionnelle : En cas de jugement rendu par le tribunal correctionnel, le délai d'appel est généralement de dix jours à compter de la notification du jugement. Cependant, dans certaines situations particulières, ce délai peut être porté à trente jours.

Délai d'appel en matière criminelle : Dans les affaires criminelles jugées devant une cour d'assises, le délai d'appel est également de dix jours à compter de la notification du jugement. Toutefois, une partie peut bénéficier d'un délai de trente jours si elle est détenue ou résidant à l'étranger.

Délai d'appel en matière contraventionnelle : Pour les décisions rendues par un tribunal de police ou une juridiction de proximité dans des affaires contraventionnelles, le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification du jugement.

Ces délais peuvent varier en fonction de certaines circonstances particulières ou de la nature spécifique de l'affaire. Il est donc recommandé de consulter mon cabinet pour obtenir des informations précises sur les délais d'appel dans un cas spécifique.

Une fois l'enquête préliminaire terminée, le dossier peut être transmis à un juge d'instruction devant lequel je peux vous assister, notamment lorsque votre mise en examen est envisagée ou pour être entendue en qualité victime. Mon rôle est de présenter des arguments en votre faveur, solliciter des mesures d'instruction supplémentaires (expertise judiciaire, expertise comptable, confrontations, etc.), vérifier la régularité de la procédure, etc.

C’est une procédure où une personne soupçonnée de la commission d’une infraction est invitée à se présenter devant les autorités compétentes pour donner des informations ou témoigner sur une affaire spécifique, de manière volontaire et non coercitive. Vous pouvez être assisté d’un avocat. Il est important de noter que durant cette audition, sous certaines conditions, les autorités peuvent décider de la placer en garde à vue.

Lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle doit se conformer à certaines obligations définies par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Cela peut inclure l'interdiction de quitter le territoire, l'obligation de se présenter régulièrement à la police ou à la gendarmerie, l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, ou encore la remise de son passeport.

Le contrôle judiciaire vise à éviter que la personne ne compromette l'enquête en prenant la fuite, en entrant en contact avec d'autres suspects ou en altérant les preuves. Cependant, contrairement à la détention provisoire (la prison préventive), le contrôle judiciaire permet à la personne de rester libre, sous réserve du respect des conditions imposées.

En cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire, des sanctions peuvent être appliquées, telles que la révocation du contrôle judiciaire et la mise en détention provisoire.

L'obtention d'un contrôle judiciaire n'est pas aisée et mon intervention peut vous aider à préparer votre dossier, collecter les pièces nécessaires, etc.

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée "plaider coupable" en langage courant, est une procédure simplifiée permettant à une personne mise en cause dans une affaire pénale de reconnaître sa culpabilité et d'accepter une peine proposée par le parquet, sans passer par un procès.

Il s'agit d'une procédure rapide mais aux conséquences certaines : une peine délictuelle inscrite au casier judiciaire, prise en compte dans l'appréciation de la récidive.

Votre décision de participer à cette procédure doit donc être mûrement réfléchie et se rapprocher de mon cabinet pour vous fournir des conseils juridiques sur les options disponibles et les implications de cette procédure est indispensable, d'autant que la présence de l'avocat est obligatoire.