Ce que dit la loi
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) nécessite au moins un entretien, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et une homologation par la DREETS.
Elle ne peut pas être imposée. Si le salarié a été contraint de signer (harcèlement, pression, contexte conflictuel), la convention peut être annulée par le juge.
Ce que vous pouvez négocier
- L'indemnité spécifique : minimum égal à l'indemnité légale de licenciement — souvent négociable à la hausse
- La date de rupture du contrat
- Les documents remis (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi)
- Le maintien d'avantages ou d'équipements professionnels pendant la transition
⚠ Erreur à éviter
Accepter une rupture conventionnelle alors que vous êtes en arrêt maladie, en congé maternité ou en situation de conflit ouvert fragilise sa validité mais aussi votre stratégie — consultez avant.
✔ Le bon réflexe
Calculez votre indemnité minimale avant l'entretien : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Si l'offre est inférieure, refusez ou négociez.
Questions fréquentes
Oui, contrairement à la démission. C'est l'un de ses principaux avantages pour le salarié.
Absolument. Aucun texte ne vous y oblige. Le refus ne peut pas être sanctionné par l'employeur.
Oui, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation, si le consentement était vicié (pression, dol, violence économique).