Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique doit être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou la cessation d'activité. L'employeur doit en outre rechercher toutes les possibilités de reclassement avant de licencier.
Pour les licenciements collectifs (10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus), un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire.
Vos droits
- Indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) — sauf dispositions conventionnelles plus favorables
- Préavis conventionnel ou légal (généralement 1 à 3 mois)
- Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : allocation supérieure au chômage classique — à accepter ou refuser dans les 21 jours
- Priorité de réembauche pendant 1 an
- Droit au chômage dans les conditions normales
Ne signez jamais une rupture conventionnelle collective ou un PSE sans avoir lu l'intégralité des conditions. Certaines indemnités supérieures cachent des renonciations à recours.
Peut-on contester le motif économique ?
Oui. Le juge vérifie la réalité des difficultés économiques invoquées. Si l'entreprise réalise des bénéfices ou si la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Le délai pour agir est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Vérifiez si votre convention collective prévoit des indemnités plus favorables que le minimum légal : c'est fréquent dans les secteurs conventionnés.