Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause est « réelle » si elle repose sur des faits objectifs et vérifiables ; « sérieuse » si ces faits justifient la rupture du contrat. À défaut, le licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse, et peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes.
Un motif vague (« insuffisance professionnelle » sans faits précis), inventé, ou disproportionné par rapport aux faits reprochés suffit à caractériser le caractère abusif du licenciement.
Ce que dit la loi
L'article L1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement pour motif personnel soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. La procédure est également encadrée : convocation à un entretien préalable (délai de 5 jours ouvrables), entretien, puis notification par lettre recommandée motivée.
Une irrégularité de procédure, même si le motif de fond est valable, donne lieu à des dommages-intérêts supplémentaires d'un mois de salaire maximum.
Vos droits en cas de licenciement abusif
Lorsque le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir :
- Des indemnités encadrées par le barème Macron (de 0,5 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise)
- Le rappel des indemnités de préavis et de licenciement si elles n'ont pas été versées
- Des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure
- La nullité du licenciement et la réintégration si un motif discriminatoire est établi (indemnité minimale de 6 mois)
Ne signez pas votre solde de tout compte sans réserves : cette signature peut limiter vos recours ultérieurs sur les sommes mentionnées dans le reçu. Vous disposez de 6 mois pour le dénoncer.
Dès réception de la convocation à l'entretien préalable, consultez un avocat. Il prépare votre défense et évalue les chances de succès d'une action prud'homale.