Ce que dit la loi
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste en une seule visite depuis la réforme de 2016. L'article L1226-2 du Code du travail impose à l'employeur de rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié avant tout licenciement.
Cette recherche doit être sérieuse : un poste fictif ou inadapté ne satisfait pas à l'obligation.
Vos droits selon l'origine de l'inaptitude
- Inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : indemnité spéciale doublée + indemnité compensatrice de préavis
- Inaptitude d'origine non professionnelle : indemnité normale de licenciement + dispense de préavis sans rémunération
- Dans les deux cas : recherche sérieuse de reclassement obligatoire avant licenciement
- Droit à contester l'avis d'inaptitude devant le CPH (formation de référé) dans les 15 jours
⚠ Erreur à éviter
N'acceptez pas automatiquement le poste de reclassement proposé sans l'analyser. Un poste sous-qualifié, mal rémunéré ou géographiquement éloigné peut être refusé sans perdre vos droits, si vous justifiez votre refus.
Questions fréquentes
Non, sauf s'il justifie par écrit que le reclassement est impossible. Cette justification doit être motivée et transmise au salarié avant tout licenciement.
Oui. Dans les 15 jours suivant la notification de l'avis, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (formation de référé) pour le faire réviser. Le juge peut recourir à un médecin inspecteur du travail.