Le cadre légal
Les articles L3121-28 et suivants du Code du travail prévoient une majoration minimale de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (36e au 43e) et 50 % au-delà. Un accord d'entreprise peut prévoir un taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.
Comment constituer la preuve
La charge de la preuve est partagée : vous présentez des éléments étayant votre demande, l'employeur doit justifier les horaires réellement effectués. Vous pouvez utiliser :
- Relevés d'e-mails et de connexions à des outils professionnels (horodatage)
- Badgeages, pointages, registres d'entrée/sortie
- Témoignages de collègues ou clients
- Agendas professionnels, bons de livraison, rapports d'activité
- Relevés téléphoniques si vous répondez à des appels professionnels hors horaires
Si vous êtes en forfait jours : vous ne pouvez pas réclamer des heures supplémentaires au sens classique — mais un forfait irrégulier peut être contesté et son inopposabilité permet de réclamer toutes les heures au-delà de 35 h.
Tenez un journal des horaires dès maintenant. Ce document sera votre premier élément de preuve.