Ce que dit la loi
L'article L1132-1 du Code du travail énumère 25 critères de discrimination prohibés : âge, sexe, origine, état de santé, handicap, grossesse, opinions politiques ou syndicales, etc. Le régime de preuve est allégé (article L1134-1) : le salarié présente des faits permettant de supposer l'existence d'une discrimination, et l'employeur doit justifier ses décisions par des éléments objectifs.
Les recours possibles
- Action devant le Conseil de prud'hommes : nullité de l'acte discriminatoire + indemnisation
- Dépôt de plainte pénale : délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- Saisine du Défenseur des droits (gratuit, confidentiel)
✔ Le bon réflexe
Documentez systématiquement les décisions défavorables et comparez votre situation avec celle de collègues dans une situation comparable. C'est l'élément de preuve le plus efficace.
Questions fréquentes
C'est fréquent. Le juge peut écarter le motif invoqué s'il est incohérent et retenir la discrimination si d'autres éléments laissent supposer un traitement lié à un critère protégé.
Oui. Gel des augmentations, évaluations défavorables, absence de promotion des représentants du personnel. Elle est particulièrement sanctionnée par les juges.