Les étapes de la procédure
- Saisine par requête adressée au greffe (lieu de travail ou siège social de l'employeur)
- Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : tentative obligatoire de conciliation
- En cas d'échec : renvoi devant le bureau de jugement
- Bureau de jugement : audience de plaidoirie, dépôt de pièces et conclusions
- Délibéré : décision rendue quelques semaines à quelques mois après l'audience
- Appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Douai dans un délai d'1 mois
⚠ Erreur à éviter
Ne vous rendez pas seul au bureau de conciliation sans préparation. Une conciliation mal négociée peut aboutir à une transaction défavorable mettant fin à l'action.
Questions fréquentes
Oui. Les parties peuvent se défendre seules ou se faire représenter par un défenseur syndical. Mais pour les litiges importants, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée.
En moyenne 12 à 24 mois devant le CPH de Lille, et 12 à 18 mois supplémentaires en appel. Les procédures de référé (urgence) sont plus rapides : quelques semaines.